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Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : ce qui change pour le B2B
La réforme du démarchage téléphonique en vigueur depuis le 11 août 2026 : ce que dit le texte, qui est concerné et ce qui reste valable pour la prospection entre professionnels.
Ce que dit le texte
Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du Code de la consommation pose le principe suivant :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair, et c'est au professionnel d'en apporter la preuve. Le texte prévoit une exception pour les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours. Les jours, horaires et la fréquence des appels autorisés sont fixés par décret. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage contraire à ces règles est nul.
Avant cette date, le système reposait sur l'opposition : on pouvait appeler un consommateur tant qu'il n'était pas inscrit sur la liste Bloctel. Le principe est désormais inversé pour les consommateurs.
Qui est concerné ?
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Appeler un particulier pour lui proposer un produit ou un service | Consentement préalable obligatoire (art. L223-1), sauf contrat en cours |
| Appeler un client particulier au sujet de son contrat en cours | Autorisé, dans le cadre de ce contrat |
| Appeler un professionnel au sujet de son activité professionnelle | Pas de consentement préalable exigé par L223-1 ; RGPD : information, opposition, lien avec la fonction |
| Appeler un professionnel pour une offre sans rapport avec son activité | Prudence : la sollicitation peut être assimilée à du démarchage de consommateur |
Ce qui reste valable pour la prospection B2B
La prospection téléphonique entre professionnels reste possible sans accord préalable, à condition de respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL :
- Un lien avec la fonction : l'appel doit concerner l'activité professionnelle de la personne contactée.
- L'information : dire qui appelle, pour quelle société, et d'où proviennent les coordonnées.
- Le droit d'opposition : une personne qui ne veut plus être appelée ne doit plus l'être, sans délai.
- Une durée de conservation limitée : la CNIL retient en général 3 ans après le dernier contact pour un prospect.
Les bonnes pratiques à adopter
- Séparez clairement vos fichiers B2B et particuliers.
- Pour chaque contact, notez la source des données (voir notre modèle de fichier de prospection).
- Tracez les oppositions et rendez-les visibles à toute l'équipe.
- Pour les particuliers, conservez la preuve du consentement (date, moyen, texte accepté).
- Dans vos SMS de suivi, ajoutez un moyen simple de se désinscrire : TéléPro l'insère automatiquement.
Article rédigé à partir du texte de l'article L223-1 du Code de la consommation en vigueur au 11 août 2026 (Légifrance) et des recommandations publiques de la CNIL. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique. Mis à jour le 2 novembre 2026.
Questions fréquentes
La prospection téléphonique B2B est-elle encore autorisée depuis août 2026 ?
Oui. Le consentement préalable de l'article L223-1 du Code de la consommation vise les consommateurs. La prospection entre professionnels reste possible si elle concerne l'activité de la personne appelée, avec information sur l'origine des données et respect du droit d'opposition (RGPD).
Depuis quand le consentement préalable est-il obligatoire pour le démarchage téléphonique ?
Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a modifié l'article L223-1 du Code de la consommation.
Bloctel s'applique-t-il aux professionnels ?
Non. Bloctel concernait le démarchage des consommateurs. Les professionnels contactés au titre de leur activité relèvent des règles du RGPD, notamment du droit d'opposition.
Que risque une entreprise qui démarche un particulier sans consentement ?
Le contrat conclu à la suite de l'appel est nul, et l'entreprise s'expose aux sanctions administratives prévues par le Code de la consommation. L'entreprise qui a profité du démarchage est présumée responsable.
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